Conditions générales de vente

1. Qui sommes-nous, à qui s'adressent ces conditions ?

Atma Digital – Aurélie & Jonathan est le nom commercial de l’activité exercée par Aurélie Bou, entrepreneure individuelle (SIRET 838 652 386 00031), 47 impasse Le Verger, 97427 L’Étang-Salé, La Réunion (ci-après « Atma »). Contact : WhatsApp +262 693 82 81 08 ou aurelie.jonathanb@gmail.com.

Ces conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de services d’Atma (sites internet, applications, automatisations, assistants conversationnels, réseaux sociaux, gestion administrative, maintenance) vendues à des clients professionnels et à des clients particuliers (consommateurs). Quand une règle concerne un seul de ces publics, le texte le précise.

Elles sont valables à la date du 27 octobre 2026. Chaque devis accepté s’y réfère. En cas de différence entre le devis et ces conditions, le devis prévaut.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit et daté, qui décrit le contenu, le prix, le calendrier prévisionnel, les modalités de paiement et la durée de validité. La commande est conclue lorsque vous retournez le devis accepté (signature, réponse écrite par e-mail ou par WhatsApp) et, le cas échéant, réglez l’acompte.

Les prix indiqués sur le site sont des prix de départ ou des formules types. Le devis fait foi.

3. Prix, TVA et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : le prix indiqué est le prix à payer.

Sauf indication contraire dans le devis, un acompte est demandé à la commande et le solde à la livraison. Le montant de l’acompte figure sur le devis. Les abonnements mensuels sont payés d’avance, chaque mois, ou pour dix mois en formule annuelle, selon la formule choisie.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la facture (virement bancaire notamment).

4. Retard de paiement

Clients professionnels. Toute facture est payable dans le délai indiqué sur la facture, qui ne dépasse pas 30 jours après réception sauf accord écrit, dans la limite de 60 jours après la date d’émission. En cas de retard, des pénalités de retard sont dues de plein droit, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, dès le lendemain de la date d’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Clients particuliers. En cas de retard, les sommes dues portent intérêt au taux légal, après mise en demeure. Atma peut suspendre la prestation en cours jusqu’au paiement.

5. Délais et livraison

Le devis indique un calendrier prévisionnel. Il dépend de la remise, dans les temps, des éléments dont Atma a besoin (textes, photos, accès, validations). Un retard de livraison ne donne lieu à indemnité que si le devis le prévoit.

6. Allers-retours et validation

Chaque formule précise le nombre d’allers-retours de retouches inclus (par exemple deux pour la formule Essentielle). Les demandes supplémentaires ou qui changent le cahier des charges font l’objet d’un devis complémentaire.

La prestation est réputée acceptée à la mise en ligne ou à la livraison, sauf remarque écrite dans les 8 jours.

7. Vos obligations

Vous fournissez des informations exactes et des contenus (textes, photos, logos, tarifs) dont vous détenez les droits. Vous restez responsable de l’exactitude des informations publiées sur vos supports, y compris celles utilisées par un assistant conversationnel.

8. Propriété intellectuelle

Les droits d’utilisation sur les créations livrées (design, textes rédigés par Atma, code spécifique) vous sont cédés à compter du paiement complet du prix. Atma peut citer la réalisation dans ses références, sauf opposition écrite de votre part.

Atma conserve ses outils, méthodes, composants réutilisables et logiciels libres utilisés. Les polices et bibliothèques tierces restent soumises à leurs licences.

9. Hébergement, maintenance et abonnements

Lorsque l’hébergement, la maintenance ou l’assistant sont inclus dans un abonnement, le contenu du service est décrit sur le site et dans le devis. Les abonnements sont mensuels et reconductibles tacitement. Vous pouvez y mettre fin à tout moment par message écrit, avec effet à la fin de la période déjà payée. La formule annuelle est payée d’avance pour dix mois et couvre douze mois.

Atma s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour la disponibilité du service. L’hébergement du site atma-digital.re est assuré par OVH SAS ; les services des clients peuvent être hébergés chez d’autres prestataires, nommés dans le devis.

10. Responsabilité

Atma est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et, pour les clients professionnels, plafonnée au montant payé pour la prestation concernée sur les douze derniers mois. Atma ne garantit pas un classement dans les moteurs de recherche, ni un volume de ventes ou de réservations.

Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

11. Droit de rétractation (clients particuliers)

Si vous êtes un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Pour une prestation que vous demandez de commencer avant la fin de ce délai, vous payez la part déjà réalisée. Vous pouvez nous écrire par e-mail ou WhatsApp pour exercer ce droit.

Un petit professionnel (cinq salariés au plus) qui commande hors de son activité principale, à la suite d’un démarchage hors établissement, bénéficie de la même protection.

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité. Pour les assistants conversationnels, la clause spécifique s’applique en complément.

13. Médiation de la consommation (clients particuliers)

En cas de litige, vous pouvez d’abord nous écrire pour chercher une solution amiable. À défaut, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation). Le médiateur référencé par Atma sera indiqué sur cette page dès son adhésion ; en attendant, vous pouvez trouver la liste des médiateurs sur le site du ministère de l’Économie (economie.gouv.fr).

14. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige non résolu à l’amiable relève des tribunaux compétents de Saint-Pierre (La Réunion). Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.